ARTICLE 1. PRODUIT & CONFORMITÉ

La société ALUGAMMA garantit les qualités isolantes et/ ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. Compte tenu de la spécificité des produits vendus ( sur-mesure), les modèles exposés, les catalogues, les photos… ne constituent pas d’offres de prix fermes. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi.

ARTICLE 2. COMMANDE

Après signature du devis avec la mention « bon pour accord », les commandes sont irrévocables et indiquent l’acceptation des présentes conditions générales. Le client s’engage à verser 50% d’acompte le jour de l’acceptation du devis par virement bancaire. Toute modification de commande devra préalablement être acceptée par la société ALUGAMMA et annule alors les délais de livraison qui avaient été fixés. Les commandes d’articles faisant l’objet d’une fabrication particulière ne pourront être annulées. les renseignements présents sur le catalogue sont donnés à titre indicatif . Toute annulation de commande ou refus de réception de la marchandise commandée, entraînera systématiquement la perte de l’acompte déjà versé à la société ALUGAMMA, correspondant à 40% du montant de la commande. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait irréalisable.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix sont établis selon les coûts des matériaux de fabrication et leurs variations, dans le respect de la législation en vigueur . Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation du devis , soit le jour de la commande de fournitures. Le devis remis au client est gratuit et est valable pour une période de 15j à compter de sa date d’établissement. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix. Au cas où cet établissement ne se ferait pas dans les délais prévus, la société ALUGAMMA se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions générales indiquent que le client s’engage à verser 50% d’acompte le jour de l’acceptation du devis par virement bancaire à la société ALUGAMMA. Afin de déclencher la livraison du/des produits, le client devra avoir réglé la totalité du montant de sa commande par virement bancaire. En cas de retard de paiement, nous ne pourrons procéder à la livraison de la commande .

ARTICLE 5. LIVRAISON & DÉLAIS

Les délais de livraison communiqués par la société ALUGAMMA sont donnés à titre indicatif, si malgré tous les efforts de l’entreprise pour respecter les délais de livraison, ceux-ci sont dépassés, le client ne pourra demander ni annulation de commande, ni indemnités de retard. Conformément à l’article 105 du code du commerce, il appartient de faire toutes les réserves et d’exercer son recours au près du transporteur.

Le client s’engage à informer la société ALUGAMMA des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison (horaires, code d’accès…). À partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison pour signer le procès verbal de réception.

ARTICLE 6. GARANTIE

La garantie ALUGAMMA couvre les défauts techniques de fabrication, cette dernière ne garantit pas les défauts résultants directement ou indirectement d’une pose défectueuse, d’un mauvais stockage ou de modification apportées à nos produits. La garantie prend effet à la date de facturation, elle ne couvre pas les défauts occasionnés par le mauvais entretien de nos produits, et ne peut être engagée lorsque nos produits sont utilisés avec des accessoires non fournis par nos soins. Nos produits bénéficient d’une garantie contre les défauts de laquage de 10 ans, ceux-ci doivent être visibles sous éclairage naturel.

Selon les conditions générales, la durée de garantie contre tout vice de fabrication ou de fonctionnement pour les motorisations de portails est de 2 ans à compter du jour de la livraison . La durée de garantie contre tout vice de fabrication , ou de fonctionnement pour les produits et accessoires est de 5 ans à compter de la livraison. Pour les soudures et les assemblages entre les montants et les traverses sur les portails, la durée de garantie est de 5 ans à compter de la livraison. En cas de pièces reconnues comme défectueuses, la garantie couvre uniquement le remplacement de ces pièces, aucune indemnité de quelque sorte ne peut être demandée. Pour bénéficier de la garantie sur les motorisations , le client doit aviser la société ALUGAMMA immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception avec photos des défauts.

Cette dernière ne peut être engagée en cas de : – Détériorations dûs à des évènements extérieurs – Mauvaises conditions de stockage ou d’installation – Accrochages ou accidents électriques – Produits modifiés ou réparés par le client lui-même En cas de vente à un professionnel, ce dernier s’engage à porter connaissance des garanties ALUGAMMA à ses propres clients. Lors de toute prise de commande et de facturation, le client devra impérativement tenir informé la société ALUGAMMA. En cas de réparation ou de remplacement de pièces, la garantie ne donnera alors pas lieu à une prolongation de cette dernière. Le client ne pourra prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages aux personnes, dommages de biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

ARTICLE 7. CONTESTATIONS

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation du contrat interne, le tribunal du commerce de Trofa (Portugal) est seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

ARTICLE 8. DROIT À L’IMAGE

Le client autorise la société ALUGAMMA et son partenaire de communication à photographier ou à reproduire dans les publications , catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien comportant des réalisations de la société ALUGAMMA et ceci, sans formalités ni contrepartie.

ARTICLE 9. RGPD

Selon les présentes conditions générales , la société ALUGAMMA traite en sa qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel de ses clients et prospects. Notre société traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat ( facturation, gestion de la garantie…) ou de mesures précontractuelles (devis) Dans l’objectif d’optimiser la qualité de ses services et produits, la société ALUGAMMA peut également utiliser les données du client pour communiquer autour de la marque, réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations et recouvrements ainsi que dans le cadre d’éventuels contentieux.

La société ALUGAMMA peut être amenée à traiter vos données personnelles dans le cadre de ses obligations légales (comptabilité, réponse aux exercices des droits RGPD…) Vos données pourront être communiquées à nos prestataires communication, informatique et sous traitants, à notre expert comptable, ainsi qu’à nos avocats et huissiers le cas échéant. Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies en tenant compte de nos obligations légales, des délais de prescription de divers droits applicables. Le client / prospect bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel : – Droit d’accès à ses données – Droit de rectification en cas d’erreur sur ses données – Droit à l’effacement de ses données -Droit de s’opposer au traitement de ses données – Droit de demander la limitation du traitement de ses données – Droit à la portabilité de ses données – Droit de retirer son consentement lorsque ce dernier est nécessaire pour le traitement des données

Pour exercer ces droits , il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@alugamma.com. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL).

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